Droits des locataires : les choses s’améliorent
Devenir locataire en France est un parcours du combattant. Malheureusement, même la suite est parfois compliquée. Rassurez-vous, un projet peut-être améliorer les choses…
Grâce au projet de loi sur la protection du consommateur, les locataires devraient bénéficier d’une meilleure protection contre les abus des propriétaires indélicats. Ce projet de loi s’articule principalement autour de cinq points…
L’état des lieux reste l’un des points clés de l’accession à la location d’un bien immobilier. Si certains propriétaires jouent sur la méconnaissance du locataire concernant la nécessité d’un état des lieux scrupuleux, c’est souvent au détriment de ce dernier, car le propriétaire peut ponctionner le dépot de garantie s’il estime que le bien a subi de quelconque « dommages » durant la location de celui-ci. L’objectif de ce remaniement est de renforcer le bénéfice du doute accordé au locataire en cas d’absence de remise d’état des lieux d’entrée. Ceci vise principalement à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie en l’absence d’état des lieux, par négligence ou refus du propriétaire.
Un mètre rajouté par ici, un autre par là, les mesures parfois aléatoires d’un logement ne profitaient pas au locataire. Grâce à ce projet de loi, les choses pourraient changer. En effet, si l’information relative à la surface habitable s’avérait erronée, le locataire aurait la possibilité de demander un ajustement du loyer. Pour cela, il faudra remplir deux critères : le premier, que la mention de la surface louée soit absente du bail, la deuxième, que la surface effective soit inférieure de 5% à celle mentionnée dans le contrat.
S’y prendre trois mois à l’avance n’est pas forcément aisé pour qui est amené à déménager ou revoir son organisation pour diverses raisons du quotidien. Ce projet de loi vise donc à faire passer le préavis de départ du locataire de trois mois à deux mois, de sorte à permettre une fluidité plus importante dans les démarches de ce dernier.
En matière de caution ou de dépôt de garantie, on assiste à tout et n’importe quoi au sein d’un même parc locatif, et les locataires les moins bien lotis en subissent les conséquences. Heureusement, cela aussi pourrait changer grâce au plafonnement uniformisé à un mois.
Le projet de loi vise aussi à sanctionner la non restitution du dépôt de garantie dans les temps, par des pénalités de retard. En outre, il vise aussi à majorer de 10% du montant du loyer le solde du dépôt de garantie à restituer au locataire pour tout mois de retard qui dépasserait le délai légal de deux mois.
Par Antoine Bocquet sur le site yahoo.monnaietime.fr